{"id":2745,"date":"2022-12-12T11:26:06","date_gmt":"2022-12-12T10:26:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sunnysideofthedoc.com\/cgv\/"},"modified":"2026-03-04T14:44:49","modified_gmt":"2026-03-04T13:44:49","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.sunnysideofthedoc.com\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"
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\n\t

I. PR\u00c9LIMINAIRE- CHAMP D\u2019APPLICATION<\/h2>\n

DOC SERVICES est l\u2019organisateur de l\u2019\u00e9v\u00e9nement professionnel international de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de film documentaire en France, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par \u00ab Sunny Side of the Doc \u00bb ou \u00ab March\u00e9 \u00bb, lequel se d\u00e9roule en pr\u00e9sentiel \u00e0 La Rochelle. Sunny Side of the Doc a pour but de promouvoir les rencontres entre professionnels de l\u2019industrie audiovisuelle documentaire, en facilitant le financement de coproductions, notamment par un appel \u00e0 projets d\u00e9bouchant sur plusieurs sessions de pitchs, ainsi que la circulation de programmes achev\u00e9s. Sunny Side of the Doc met en place diff\u00e9rents services au profit des seuls Participants inscrits, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s les \u00ab Participants \u00bb. L\u2019acc\u00e8s par les Participants \u00e0 ces services est conditionn\u00e9 par le parfait respect des r\u00e8gles et conditions \u00e9dict\u00e9es ci-apr\u00e8s, ainsi que celles propres \u00e0 chaque service. Il est express\u00e9ment rappel\u00e9 que Sunny Side of the Doc n\u2019est tenu \u00e0 aucune obligation de r\u00e9sultat, s\u2019agissant des retomb\u00e9es m\u00e9diatiques ou commerciales esp\u00e9r\u00e9es par les Participants. Cette non-responsabilit\u00e9 s\u2019applique \u00e9galement aux diff\u00e9rents programmes et services propos\u00e9s par Sunny Side of the Doc.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente constituent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.<\/p>\n

Elles s'appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 tous les Services rendus par le Prestataire aupr\u00e8s des Clients de m\u00eame cat\u00e9gorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d'achat.<\/p>\n

Le fait que DOC SERVICES ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l\u2019une quelconque desdites conditions.<\/p>\n

 <\/p>\n

II. CONDITIONS LI\u00c9ES \u00c0 L\u2019ACCR\u00c9DITATION<\/h2>\n

 <\/p>\n

a. L\u2019accr\u00e9ditation \u00e0 Sunny Side of the Doc est ouverte, sous r\u00e9serve de ce qui est mentionn\u00e9 dans l\u2019Article III ci-dessous, aux repr\u00e9sentants et salari\u00e9s (ci-apr\u00e8s collectivement d\u00e9nomm\u00e9s les \u00ab Participants \u00bb) des :<\/p>\n

    \n
  1. Soci\u00e9t\u00e9s dont l\u2019activit\u00e9 principale est la production, la distribution, le financement, la diffusion internationale de films documentaires,<\/li>\n
  2. Soci\u00e9t\u00e9s fournissant des prestations connexes aux activit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus,<\/li>\n
  3. Institutions, associations, conseils et organismes professionnels dont l\u2019objet principal est en relation avec l\u2019industrie du film documentaire,<\/li>\n
  4. Les professionnels ind\u00e9pendants r\u00e9pondants aux crit\u00e8res ci-dessus pourront \u00e9galement \u00e0 titre d\u00e9rogatoire s\u2019inscrire au Sunny Side of the Doc.<\/li>\n
  5. Les \u00e9tudiants d\u2019enseignement sup\u00e9rieur suivant un parcours d\u2019\u00e9tude en lien avec le secteur d\u2019activit\u00e9<\/li>\n<\/ol>\n
      \n
    1. <\/li>\n<\/ol>\n

      b. Les Soci\u00e9t\u00e9s et les professionnels ind\u00e9pendants inscrits au Sunny Side of the Doc s\u2019interdisent express\u00e9ment de proposer, sous quelque forme que ce soit, l\u2019exploitation de produits ou de droits en violation des dispositions du Code de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle relatives \u00e0 la contrefa\u00e7on. Toute infraction \u00e0 la pr\u00e9sente obligation d\u00fbment constat\u00e9e entra\u00eenera l\u2019application imm\u00e9diate des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019Article 9..<\/p>\n

      c. Toute Soci\u00e9t\u00e9, institution, association, organisme ou professionnel ind\u00e9pendant qui souscrit pour le compte d\u2019une ou plusieurs personnes tierces \u00e0 l\u2019accr\u00e9ditation au Sunny Side of the Doc, s\u2019engage \u00e0 transmettre et faire accepter les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales aux b\u00e9n\u00e9ficiaires et se porte garant du parfait respect desdites conditions par les tiers accr\u00e9dit\u00e9s.<\/p>\n

      d. Sunny Side of the Doc est destin\u00e9 aux professionnels majeurs, ainsi qu\u2019aux \u00e9tudiants de l\u2019enseignements sup\u00e9rieur. Cependant, dans le cas o\u00f9 ces Participants seraient des mineurs de moins de 18 ans, des d\u00e9rogations exceptionnelles et d\u00e9livr\u00e9es au cas par cas pourront \u00eatre accord\u00e9es, dans le cadre d\u2019un accord pass\u00e9 avec l\u2019\u00e9tablissement d\u2019\u00e9tude desdits Participants.<\/p>\n

      Les Participants s\u2019engagent, par ailleurs, \u00e0 agir dans le parfait respect des conditions d\u2019accr\u00e9ditation \u00e9dict\u00e9es au paragraphe A) ci-dessus et \u00e0 communiquer \u00e0 DOC SERVICES, \u00e0 premi\u00e8re demande, toute information utile relative aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des accr\u00e9ditations. En cas de non-respect de la pr\u00e9sente clause, les accr\u00e9ditations seront annul\u00e9es de plein droit, l\u2019ensemble des sommes encaiss\u00e9es par DOC SERVICES dans le cadre du Sunny Side of the Doc lui restant d\u00e9finitivement acquise. Par ailleurs, les accr\u00e9ditations au Sunny Side of the Doc \u00e9tant nominatives et d\u00e9livr\u00e9es individuellement, l\u2019achat d\u2019accr\u00e9ditations en vue d\u2019une revente est prohib\u00e9 sauf accord pr\u00e9alable aupr\u00e8s de DOC SERVICES (PARTENARIAT ou D\u00c9L\u00c9GATION), ainsi que toute offre de services r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e visant \u00e0 faciliter l\u2019obtention d\u2019une accr\u00e9ditation et ce, sous peine d\u2019exclusion.<\/p>\n

      III. FORMALIT\u00c9S D\u2019ACCR\u00c9DITATION<\/h2>\n

      a. L\u2019accr\u00e9ditation au Sunny Side of the Doc s\u2019effectue exclusivement en ligne sur le site www.sunnysideofthedoc.com. La validation, par ce biais, du dossier d\u2019accr\u00e9ditation confirme l\u2019engagement du Participant au respect des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Sunny Side of the Doc et l\u2019engage d\u00e9finitivement au parfait paiement du montant de l\u2019accr\u00e9ditation. La non-participation ou l\u2019annulation de son accr\u00e9ditation n\u2019exon\u00e8re pas le Participant du paiement de son accr\u00e9ditation, sous r\u00e9serve de ce qui est mentionn\u00e9 au point 8 infra. L\u2019accr\u00e9ditation est nominative et ne peut \u00eatre en aucun cas transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un autre collaborateur de la Soci\u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Participant, en fonction de sa nationalit\u00e9, n\u00e9cessiterait un visa pour rentrer sur le territoire fran\u00e7ais, il lui appartiendrait de proc\u00e9der personnellement aux d\u00e9marches n\u00e9cessaires dans les d\u00e9lais requis. DOC SERVICES se r\u00e9serve la facult\u00e9 de refuser l\u2019accr\u00e9ditation d\u2019une Soci\u00e9t\u00e9 ou de Participants, notamment sans que cette liste soit limitative :<\/p>\n

        \n
      1. Qui lui para\u00eetrait ne pas r\u00e9pondre aux crit\u00e8res d\u2019admission d\u00e9finis aux articles I et II ci-dessus.<\/li>\n
      2. Qui auraient fait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019exclusion au cours des \u00e9ditions pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/li>\n<\/ol>\n

        b. En tant que membre du Fonds de dotation 1% for the Planet FRANCE, DOC SERVICES s\u2019engage \u00e0 reverser 1% de son chiffre d\u2019affaires commercial annuel hors-taxes soit \u00e0 l\u2019organisation elle-m\u00eame soit aux associations agr\u00e9\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation.<\/p>\n

         <\/p>\n

        IV. MARKET PASS ET ACC\u00c8S<\/h2>\n

         <\/p>\n

        Chaque Participant inscrit au Sunny Side of the Doc se verra remettre sur place un Market Pass qui lui donnera notamment acc\u00e8s aux diff\u00e9rents espaces du March\u00e9, et \u00e0 My Sunny Space, la plateforme du Sunny Side of the Doc. Ce Market Pass donne acc\u00e8s aux diff\u00e9rents \u00e9v\u00e8nements<\/p>\n

        du Sunny Side of the Doc en fonction des conditions mentionn\u00e9es dans les publications officielles du Sunny Side of the Doc. En cas de perte ou de vol, DOC SERVICES pourra, \u00e0 titre exceptionnel d\u00e9livrer un duplicata (factur\u00e9 au tarif en vigueur). L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme en ligne permet au Participant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 toutes les ressours li\u00e9es \u00e0 son Market Pass, telles que la liste des Participants, aux catalogues des projets et de programmes inscrits au March\u00e9, en fonction des conditions mentionn\u00e9es sur le site web (register.sunnysideofthedoc.com) ainsi qu\u2019aux publications en ligne du Sunny Side of the Doc. L\u2019adh\u00e9sion aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales implique l\u2019autorisation expresse et \u00e0 titre gracieux du Participant que sa pr\u00e9sence \u00e0 chaque conf\u00e9rence ou \u00e9v\u00e8nement du Sunny Side of the Doc soit enregistr\u00e9e, donn\u00e9es qui pourront \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ayant organis\u00e9 l\u2019\u00e9v\u00e8nement. Le Market Pass et l\u2019acc\u00e8s sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas \u00eatre c\u00e9d\u00e9s, communiqu\u00e9s, pr\u00eat\u00e9s ou \u00e9chang\u00e9s sous peine d\u2019annulation des droits d\u2019acc\u00e8s, sans remboursement des frais d\u2019accr\u00e9ditation. En cas d\u2019exclusion, pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019article 9, le Participant s\u2019engage \u00e0 restituer imm\u00e9diatement, sur simple demande de DOC SERVICES, le ou les Market Pass qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s ; ses droits d\u2019acc\u00e8s seront imm\u00e9diatement suspendus. Tous les espaces du March\u00e9 sont interdits aux animaux, \u00e0 l\u2019exception des chiens d\u2019assistance accompagnant les personnes handicap\u00e9es titulaire d\u2019un document officiel le justifiant. Ce dernier devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au service des accr\u00e9ditations qui d\u00e9livrera une lettre d\u2019autorisation officielle permettant l\u2019acc\u00e8s avec l\u2019animal.<\/p>\n

        V. ENGAGEMENTS DU PARTICIPANT<\/h2>\n

        a. \u00c0 la fin du processus d\u2019accr\u00e9ditation le Participant donne explicitement son consentement \u00e0 notre \u2018politique de confidentialit\u00e9\u2019. Cette politique de confidentialit\u00e9 pr\u00e9voit l\u2019autorisation expresse au profit de DOC SERVICES, d\u2019utiliser, de publier et de diffuser en France comme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, sur tous supports, notamment guides et bases de donn\u00e9es \u00ab en ligne \u00bb (register.sunnysideofthedoc.com), l\u2019ensemble des informations fournies, dont sa photographie, sauf stipulation contraire signifi\u00e9e par \u00e9crit et re\u00e7ue au plus tard un mois avant le d\u00e9but du March\u00e9. Le Participant garantit disposer des droits de toutes natures relatifs aux clich\u00e9s photographiques et \u00e9l\u00e9ments (logos, marques, mod\u00e8les) qu\u2019il aura adress\u00e9s \u00e0 DOC SERVICES dans le cadre du Sunny Side of the Doc et pr\u00e9munit DOC SERVICES contre tout recours de tiers \u00e0 ce sujet. Le Participant s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 jour sur le site web register.sunnysideofthedoc.com les informations concernant sa Soci\u00e9t\u00e9, ses collaborateurs, projets et programmes.<\/p>\n

        Ces informations, mises \u00e0 jour avant le 19 mai 2026 seront reprises dans les publications du March\u00e9 effectu\u00e9es par DOC SERVICES, sous la seule responsabilit\u00e9 du Participant. Un droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification pourra \u00eatre exerc\u00e9 librement (voir article XIII). Par ailleurs, le Participant reconnait et accepte \u00e0 titre gracieux que sa participation \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9v\u00e9nements du March\u00e9 pourra donner lieu \u00e0 des reproductions photographiques, t\u00e9l\u00e9visuelles et num\u00e9riques sur tous supports, Internet y compris, \u00e0 titre promotionnel.<\/p>\n

         <\/p>\n

        b. Le Participant s\u2019engage express\u00e9ment \u00e0 ne recourir \u00e0 aucune distribution, circulation, affichage de supports promotionnels (tracts, prospectus, journaux, posters, pose d\u2019affiches ou d\u2019autocollants sur les murs, sols, vitrages, distribution de documents ou d\u2019objets promotionnels, circulation de personnes d\u00e9guis\u00e9es ou portant des \u00e9l\u00e9ments de publicit\u00e9, etc.) concernant sa Soci\u00e9t\u00e9, son activit\u00e9, ses dirigeants et\/ou membres, ses actifs audiovisuels, et d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toute activit\u00e9 qui aurait un lien direct ou indirect avec le Participant et ce dans l\u2019enceinte du March\u00e9, sauf accord pr\u00e9alable\u00a0\u00e9crit de DOC SERVICES. Toute infraction \u00e0 la pr\u00e9sente obligation d\u00fbment constat\u00e9e entra\u00eenera l\u2019application imm\u00e9diate des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019Article 9. Les frais d\u2019enl\u00e8vements de ces \u00e9l\u00e9ments promotionnels, de nettoyage ou de remise en \u00e9tat seront int\u00e9gralement factur\u00e9s au Participant qui s\u2019engage \u00e0 les rembourser, sous r\u00e9serve de tous dommages et int\u00e9r\u00eats compl\u00e9mentaires. Dans le cas o\u00f9 plusieurs Participants pourraient \u00eatre impliqu\u00e9s relativement \u00e0 une m\u00eame infraction, ces derniers seront consid\u00e9r\u00e9s comme conjointement responsables et soumis \u00e0 la m\u00eame sanction.<\/p>\n

         <\/p>\n

        c. Le Participant s\u2019engage express\u00e9ment :<\/p>\n

          \n
        1. \u00c0 ne pas se livrer, dans l\u2019enceinte du March\u00e9, ses abords imm\u00e9diats ou en tout autre lieu o\u00f9 sont organis\u00e9s des \u00e9v\u00e9nements par le March\u00e9, des activit\u00e9s concurren\u00e7ant les services d\u00e9finis \u00e0 l\u2019Article I ci-dessus, pendant la dur\u00e9e du Sunny Side of the Doc et dans les huit (8) jours (i) pr\u00e9c\u00e9dant son ouverture et (ii) suivant sa fermeture,<\/li>\n
        2. \u00c0\u00a0ne pas participer \u00e0 des conf\u00e9rences, des colloques, des forums de discussion, et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 tout \u00e9v\u00e9nement professionnel en relation avec l\u2019industrie du film documentaire, organis\u00e9s \u00e0 La Rochelle ou dans ses abords imm\u00e9diats par des personnes physiques ou morales, et qui serait organis\u00e9 sans le consentement explicite de Doc services, en tant qu\u2019intervenant, quelle que soit la forme de son intervention (conf\u00e9rencier, mod\u00e9rateur, invit\u00e9, etc.), ou en tant que partenaire ou sponsor, et ce pendant la dur\u00e9e du March\u00e9 et dans les huit (8) jours (i) pr\u00e9c\u00e9dant son ouverture et (ii) suivant sa fermeture. Toute infraction aux dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent d\u00fbment constat\u00e9e entra\u00eenera, outre l\u2019application imm\u00e9diate des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019Article IX, la r\u00e9paration du pr\u00e9judice d\u00e9coulant de la concurrence d\u00e9loyale et\/ou du parasitisme commercial caus\u00e9 au Sunny Side of the Doc.<\/li>\n<\/ol>\n

           <\/p>\n

          d. Le Participant s\u2019engage \u00e0 adopter une tenue vestimentaire adapt\u00e9e au cadre professionnel du Sunny Side of the Doc, y compris dans les lieux ext\u00e9rieurs.<\/p>\n

          En outre, il s\u2019engage \u00e0 avoir une attitude et un comportement respectueux vis-\u00e0-vis des salari\u00e9s, des organisateurs et des autres Participants. Les cas de comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles (insultes, violences, d\u00e9gradations des installations, perturbation des projections et des conf\u00e9rences, atteinte \u00e0 l\u2019ordre public ou aux bonnes m\u0153urs, atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, etc.) entra\u00eeneront l\u2019application imm\u00e9diate des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019Article 9.<\/p>\n

           <\/p>\n

          e. En vue d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Participants, en cas d\u2019adoption d\u2019un nouveau protocole sanitaire pr\u00e9conis\u00e9 par les autorit\u00e9s \u00e9tatiques notamment en cas de r\u00e9surgence de la pand\u00e9mie de COVID 19, DOC SERVICES dans le cadre du Sunny Side of the Doc mettrait en \u0153uvre un protocole sanitaire conforme aux pr\u00e9conisations des autorit\u00e9s pour l\u2019organisation d\u2019\u00e9v\u00e9nements qui seraient alors en vigueur. En assistant au March\u00e9, le Participant confirme son engagement \u00e0 se conformer au respect des r\u00e8gles sanitaires \u00e9dict\u00e9es par l\u2019Organisateur. Il s\u2019engage par ailleurs \u00e0 ne pas acc\u00e9der \u00e0 l\u2019enceinte de la manifestation s\u2019il pr\u00e9sente des sympt\u00f4mes de Covid 19. Le non-respect de ces r\u00e8gles pourra entrainer une interdiction d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e8nement voire l\u2019exclusion de la manifestation selon les termes pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 9. Le Sunny Side of the Doc d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 au cas o\u00f9, en d\u00e9pit des dispositions sanitaires, un Participant contracterait la COVID 19 dans l\u2019enceinte de la manifestation.<\/p>\n

           <\/p>\n

          VI. FACTURATION ET TVA<\/h2>\n

          Les factures correspondant aux prestations command\u00e9es sont mises \u00e0 la disposition des Participants par voie \u00e9lectronique. Elles sont accessibles et imprimables \u00e0 partir de leur espace personnel sur le site-web register.sunnysideofthedoc.com, sous forme de fichiers \u00ab pdf \u00bb s\u00e9curis\u00e9s. Ces fichiers constituent les seuls originaux des factures qui ne sont pas fournies sous forme imprim\u00e9e, ce que la Soci\u00e9t\u00e9 cliente d\u00e9clare accepter. Le r\u00e9gime de TVA applicable varie selon les prestations factur\u00e9es, le pays du client et son statut fiscal. Il est pr\u00e9cis\u00e9 dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 chaque cat\u00e9gorie de services.<\/p>\n

          a. Concernant les accr\u00e9ditations au March\u00e9 en pr\u00e9sentiel, s\u2019agissant de droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement culturel et professionnel, la l\u00e9gislation fiscale (CGI, article 279 b nonies) stipule que la facture correspondante \u00e0 cette prestation fournie sur le territoire fran\u00e7ais soit soumise \u00e0 une TVA au taux de 10 % dans tous les cas.<\/p>\n

          b. Dans le cas o\u00f9 DOC SERVICES choisirait de commercialiser des accr\u00e9ditations au March\u00e9 en distanciel, s\u2019agissant d\u2019une prestation de service entre professionnels vendue en ligne, la l\u00e9gislation fiscale (CGI, article 259 A 5\u00b0 bis) stipule que la facture correspondante :<\/p>\n

            \n
          1. soit soumise \u00e0 la TVA fran\u00e7aise au taux en vigueur de 20 % dans les cas suivants :\n